Le maintien de la paix par la Cour: La CPI et le Conseil de s?curit? des Nations
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Description
Le maintien de la paix par la Cour: La CPI et le Conseil de s?curit? des Nations. Le maintien de la paix par la Cour by Bruno Paul Matumbi. Title Le maintien de la paix par la Cour. Cet ouvrage examine la nature des relations entre la CPI et le CSNU à la lumière du pouvoir de ce dernier d'influer sur le travail de la Cour. Le maintien de la paix par la Cour by Bruno Paul Matumbi Estimated delivery 3-12 business days Format Paperback Condition Brand New Description Le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, est mandaté par l'article 13 (b) du Statut de Rome pour déférer des situations au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) aux fins d'enquête et de poursuites éventuelles. Ce mandat est toutefois une épée qui coupe dans les deux sens. La CPI bénéficie du CSNU par le biais de mécanismes d'exécution et acquiert également la compétence sur des situations qu'elle ne traiterait pas normalement. Dans le même temps, la CPI peut souffrir d'une perte de légitimité et d'indépendance. Cet ouvrage examine la nature des relations entre la CPI et le CSNU à la lumière du pouvoir de ce dernier d'influer sur le travail de la Cour. L'étude de cas du mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre du président soudanais est très utile. La disposition du Statut de Rome donnant mandat au CSNU de déférer des situations à la CPI fera donc l'objet d'une analyse critique. Des suggestions pour un régime alternatif basé sur une demande d'avis seront faites par rapport au régime de renvoi actuel. Le point de vue adopté est qu'un régime de demande d'avis permettra à la CPI de jouir d'une plus grande discrétion, d'une plus grande indépendance et, en fin de compte, d'une plus grande légitimité. Il facilitera également l'enchaînement correct de la justice et de la paix. Details ISBN 6208592038 ISBN-13 9786208592035 Title Le maintien de la paix par la Cour Author Bruno Paul Matumbi Format Paperback Year 2025 Pages 72 Publisher Editions Notre Savoir GEItemID:169964925; About Us Grand Eagle Retail is the ideal place for all your shopping needs! With fast shipping, low prices, friendly service and over 1,000,000 in stock items - you're bound to find what you want, at a price you'll love! Shipping & Delivery Times Shipping is FREE to any address in USA. Please view eBay estimated delivery times at the top of the listing. Deliveries are made by either USPS or Courier. We are unable to deliver faster than stated. International deliveries will take 1-6 weeks. NOTE: We are unable to offer combined shipping for multiple items purchased. This is because our items are shipped from different locations. Returns If you wish to return an item, please consult our Returns Policy as below: Please contact Customer Services and request "Return Authorisation" before you send your item back to us. Unauthorised returns will not be accepted. Returns must be postmarked within 4 business days of authorisation and must be in resellable condition. Returns are shipped at the customer's risk. We cannot take responsibility for items which are lost or damaged in transit. For purchases where a shipping charge was paid, there will be no refund of the original shipping charge. Additional Questions If you have any questions please feel free to Contact Us. Categories Baby Books Electronics Fashion Games Health & Beauty Home, Garden & Pets Movies Music Sports & Outdoors Toys
